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Le 15 février 2021

Message aux adhérents CNCE du 15/02/2021 - Consultation publique sur le projet de décret loi ASAP

Texte du courriel adressé à l'ensemble des adhérents de la CNCE

 

LA CNCE A BESOIN DE VOUS !

- Appel du 15 février 2021 -

Le projet de décret d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP, promulguée le 7 décembre 2020) vient d’être mis en ligne sur le site des consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire.

La consultation publique ouverte du vendredi 12 février au jeudi 4 mars 2021 se déroulera durant 24 jours consécutifs, en pleine période de congés scolaires … En dépit de ces conditions d’organisation restreintes qui nous interpellent, la CNCE vous encourage vivement à déposer vos observations, commentaires, remarques, propositions sur ce décret, dont certaines dispositions de l'article 2 entérinent la possibilité d’une participation du public par voie électronique, lorsque l’autorisation ne donne pas lieu à évaluation environnementale, en application de l’article 44 de la loi ASAP, qui ne vise au final qu'à la réduction du champ des enquêtes publiques.

Le désaccord, voire l’indignation que la CNCE avait manifestés lors des débats parlementaires préalables à l’adoption de la loi ASAP, restent toujours aussi forts.

cf.  page "Nos actualités sur le suivi de la loi ASAP", qui renvoie vers les contributions et communiqués de la CNCE.

Les arguments qu’elle a soutenus demeurent identiques et chacun d’entre vous, à sa manière, pourra les reprendre à son compte pour participer à cette consultation publique. La CNCE, elle-même, apportera sa propre contribution.

Certains se demanderont peut-être, pourquoi ne pas avoir privilégié le lancement d’une pétition nationale ?
C’est qu’il nous a semblé plus pertinent de faire nombre et de démultiplier les observations que l’administration devra traiter pour produire la synthèse à laquelle elle est réglementairement tenue ! Nous comptons sur le fait qu’elle ne persistera pas dans ses errements antérieurs. Souvenez-vous de l’attitude qu’elle avait adoptée lors de la consultation du public sur le décret pris en application des articles 56 et 57 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC. Cette consultation avait alors rassemblé seulement 3 avis favorables mais plus de 2760 avis défavorables dont le ministère n’avait absolument pas tenu compte ! La CNCE avait vivement dénoncé cette attitude caractérisée par un manque total de considération de l’expression citoyenne.

Ainsi, vous comprenez donc mieux notre choix et ce que nous attendons de chaque commissaire enquêteur : servir de relai et inviter son proche entourage à défendre l’enquête publique, menée par un tiers indépendant qui permet le plus souvent d’améliorer les projets et facilite leur acceptabilité. Alors que son remplacement par une simple consultation publique sans tiers indépendant permettra aux préfets de décider arbitrairement d’un projet sans l’obligation d’en rendre compte et sans donner un avis motivé expliquant leurs choix, le bilan de la consultation se passant de l’avis éclairé et indépendant d’un commissaire enquêteur.

Faut-il ajouter que cette procédure de consultation allégée :

  • n’assure pas qu’elle fasse réellement gagner du temps ;
  • ne garantit pas que le porteur du projet y trouve un intérêt financier et fasse des économies dans la mesure où l’annonce légale y est obligatoire (donc aussi coûteuse que celle prévue pour l’enquête publique) ainsi que l’affichage sur le site du projet (bien que son contrôle ne soit pas prévu) ;
  • n’apporte pas les mêmes garanties que l’enquête publique car elle n’exclut pas les recours contentieux lourds de conséquences financières pour le porteur de projet ;
  • fait douter de son efficacité en termes de restitution des observations ;
  • ne permet pas, tout simplement, la bonne information du public, car exclusivement organisée sous forme numérique, elle prive une partie de la population n’ayant pas accès à ce moyen de communication de pouvoir s’informer, mieux comprendre le projet et donner son avis, alors que l’enquête publique, aujourd’hui modernisée, lui permet également de consulter sur place et de s’exprimer en présentiel lors des permanences tenues par un commissaire enquêteur ;
  • fait douter de la prise en compte réelle des impacts du projet sur l’environnement.

En tant que praticiens de l’enquête publique, confrontés à la réalité du terrain, vous êtes les mieux à même d’appréhender tous ces arguments et de les développer dans votre déposition. Soyez percutants, persuasifs et déterminés dans vos commentaires ! C’est essentiel.
La CNCE sait qu’elle peut compter sur chacun de vous et sur votre forte mobilisation.
 
Soyez très nombreux à répondre à cet appel que nous vous lançons.


Merci à toutes, et tous.
 
Pour le bureau national,
La présidente, Brigitte Chalopin

 

(Lien vers le site de la consultation publique : cliquez sur le bouton "VOIR" ci-dessous).

Cliquez ici pour prendre connaissance de la contribution déposée par la CNCE le 3 mars sur le site de la consultation publique.

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