Le 4 novembre 2020
Projet de loi ASAP : saisine du Conseil Constitutionnel
Le 3 novembre, le Conseil Constitutionnel a été saisi sur le projet de loi ASAP par 78 députés.
Référence du dossier : 2020-807DC / DC = Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées.
De son côté, la CNCE reste mobilisée !